"Nous avons hésité un moment entre un divorce et des vacances. Nous avons pensé que des vacances aux Bermudes, c'est fini en deux semaines alors qu'un divorce ça dure toute la vie."

Woodie Allen.

 

 

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle publiée au Journal Officiel du
19 novembre 2016 qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2017, prévoit que :

 

 

 

 

 

"Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signatures privées, contresigné par avocat, déposé au rang des minutes des notaires. "

 

 

 

 

 

Cette réforme a pour conséquence que les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel, à compter du 1^er janvier 2017, n'ont plus besoin de passer devant le Juge aux Affaires Familiales.

 

 

 

Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif est rédigée lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets.

 

 

 

Les points qui devront alors être abordés dans la convention sous seing privé sont notamment :

 

 

 

• L'attribution de la jouissance du domicile conjugal

• Le sort des donations au dernier des vivants

• Le partage du mobilier

• Le sort des comptes bancaires

• Les modalités de règlement des impôts sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière

• Les modalités de règlement des crédits

• La possibilité pour l'épouse de conserver l'usage du nom marital

• La prestation compensatoire

• La liquidation du régime matrimonial : on entend par là, le sort des biens immobiliers (c’est-à-dire indivision ou rachat de la quote-part de l'un des époux par l'autre époux), le calcul des droits à récompense ou des droits de créance entre époux et de façon générale, le partage de l'actif et du passif. Un acte notarié devra être obligatoirement joint à la convention en présence de bien immobilier pour régler le sort de ces biens.

• Lorsqu'il y a des enfants issus du mariage : l'autorité parentale, la fixation de la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel la résidence n'est pas fixée, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

 

 

 

Pour avoir recours à ce type de procédure, aucune durée minimale de mariage n'est exigée.

 

 

 

 

Les époux n'ont par ailleurs pas à faire connaître les raisons du divorce. Ils doivent s'adresser à leur avocat respectif.

 

 

 

L'avocat sera chargé de rédiger une convention qui sera adressée à l'époux qui l'assiste par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette convention ne pourra pas être signée par les époux avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception.

 

 

 

Si l'un des époux signe la convention avant le délai de quinze jours, la convention devient nulle.

 

 

 

Les parents ont l'obligation d'informer les enfants mineurs de leur droit à être entendus par le Juge.

 

 

 

Cette convention prend la forme d'un acte sous seing privé contresigné par chacun des époux et des avocats des époux et doit être ensuite déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute.

 

 

 

Le rôle du notaire sera alors de contrôler si les éléments requis par la loi apparaissent dans la convention et si le délai de réflexion de quinze jours a bien été respecté.

 

 

 

Toutefois, le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocat, ne peut avoir lieu si :

 

 

• L'un des enfants des époux mineurs informé par ses parents de son droit à être entendu par le Juge, demande à être auditionné par celui-ci.

• L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes des majeurs protégés, c’est-à-dire la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice.

 

 

Dans ces deux cas, la convention de divorce devra alors être soumise à l'approbation du Juge aux Affaires Familiales.

 

 

 

Une seule audience suffit pour prononcer le divorce.

 

 

 

Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux à la date du dépôt de la convention chez le notaire ou si des enfants mineurs ont souhaité être entendus ou si le divorce concerne des majeurs placés sous mesure de protection à la date de l'homologation par le Juge.

 

 

 

Le jugement de divorce est opposable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux à partir du jour où les formalités d'inscription sur les actes d'état civil des époux ont été accomplies.

 

 

 

Le coût du divorce variera en fonction :

 

 

• Des honoraires des avocats choisis

• Des émoluments du notaire

 

 

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