➢ L’autorisation de sortie du territoire
➢ L’interdiction de sortie du territoire
➢ L’opposition à la sortie du territoire

1. L’autorisation de sortie du territoire

Il résulte du Décret du 2 novembre 2016 que tous les enfants mineurs résidants actuellement en France et ce, quel que soit leur nationalité, dès lors qu’ils voyagent sans l’un des titulaires de l’autorité parentale (voyage individuel ou collectif) doit pouvoir justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale.

 

Le formulaire CERFA est rempli par l’un des titulaires de l’autorité parentale, cet acte autorisant la sortie du territoire est considéré comme un acte usuel et doit être accompagné de la pièce d’identité de l’auteur de l’autorité parentale signataire ; en cas de séparation, il est conseillé d’adjoindre la décision judiciaire fixant l’exercice et les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.

 

2. L’interdiction de sortie du territoire

L’interdiction de sortie du territoire est prononcée par le Juge aux Affaires Familiales.

Il s’agit de restreindre le pouvoir de l’un des parents, seul, puisqu’il s’agit d’une interdiction de sortir du territoire en l’absence d’autorisation des deux parents.

Cette mesure dit ST est inscrite au fichier des personnes recherchées et sauf instruction contraire du Magistrat, au système d’information SCHENGEN.

En cas d’urgence, lorsque le mineur s’apprête à quitter le territoire dans des conditions le mettant en danger, et en l’absence de mesure prise par l’un des détenteurs de l’autorité parentale, l’article 375-5 du Code Civil permet au Procureur de la République d’intervenir et d’interdire la sortir du territoire du mineur.

 

3. L’opposition à la sortie du territoire

L’opposition à la sortie du territoire est une mesure qui peut être prise à titre conservatoire pour une durée de quinze jours et qui permet au titulaire de l’autorité parentale de faire opposition à la sortie du territoire, sans délai, dans l’attente d’obtenir en référé une décision judiciaire d’interdiction de sortie du territoire.

La demande est adressée à la Préfecture. Le Préfet qui délivre l’opposition à la sortie du territoire, saisit le Procureur de la République afin qu’une saisine en vue d’une interdiction de sortie du territoire soit faite en urgence.

La mesure est inscrite au fichier des personnes recherchées, et est signalée au système d’information SCHENGEN.

 

En cas de soucis contacter Me Isabelle de NARDI -JOLY